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Promotiva France

Conditions Générales de Ventes


Nos ventes sont fermes et définitives. Toute commande implique irrévocablement acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Tous nos prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane, hors assurance et transport, au départ de la France métropolitaine. Le conditionnement des marchandises présentées dans notre catalogue n’est pas modifiable. Toutes nos factures sont rédigées en € (Euro) sur la base de nos tarifs & catalogues. La marchandise facturée ne sera ni reprise ni remboursée et le montant facturé restera dû en totalité.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La présente commande pourra être livrée en plusieurs fois en fonction de la disponibilité des articles commandés. Le port sur les reliquats sera offert.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il lui appartient de vérifier à la livraison, l’état, le nombre et le poids des colis, et le cas échéant d’émettre des réserves ou des réclamations auprès du transporteur seul responsable.

D’une manière générale, la S.A.R.L PROMOTIVA France ne saurait être rendue responsable des retards ou dommages dus à une grève, fermeture forcée, émeute, guerre, catastrophe climatique ou autres circonstances ou cas de force majeur susceptibles de gêner l’exécution normale des livraisons.

En cas d’export, les marchandises seront à retirer à notre entrepôt et le transport sera seul garant de ses expéditions.

Toute réclamation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de notre société dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise.

Dès que nous prendrons connaissance de cette réclamation, nous nous engageons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de tous dommages & intérêts. Tout échange de marchandise est soumis à l’approbation de notre établissement qui doit au préalable délivrer un bon de retour accepté et dûment signé. Nous ne reprenons pas et n’échangeons pas les produits invendus chez nos clients.

Tous nos produits bénéficient du régime de garantie légale (vice de forme ou défaut de fabrication), pour autant que l’utilisation de ces produits ait été conforme aux règles de l’art et aux recommandations générales d’utilisation.

Notre société ne peut être tenue responsable du bris ou de la casse des lunettes portées, ou détériorées lors de montage, démontage ou réglage dans les ateliers du client. Aucun article ne sera échangé suite à l’application de produits solvants, décapants, détergents ou abrasifs. L’usure normale ou la vétusté d’un produit ne donnent pas droit à un échange.

Les commandes devront être transmises par mail, par fax ou par téléphone. En aucun cas, en dehors de la garantie légale notre établissement ne délivrera de monture complète. 

Nos marchandises sont payables au comptant. Toutefois, selon les principes ci-après exposés, nous pouvons éventuellement accorder des délais de paiement uniquement pour les clients de France métropolitaine. Dans ce cas, ils seront indiqués sur la facture et devront préalablement faire l’objet d’un accord de convention de paiement avec la direction de la S.A.R.L PROMOTIVA France. Le client devra faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire afin de respecter cet engagement. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires majorés des frais de recouvrement afférents aux factures impayées seront à la charge du client. 

Toutes les marchandises destinées à l’exportation ou aux clients de la CEE excepté la France sont payables d’avance par carte bancaire ou virement suite à l’émission d’une facture pro forma. Les frais afférents à ce virement restent à la charge du client.

La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu’au complet paiement, dans le cadre de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra nous verser un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux légal (loi 2008-776 du 04/08/2008), calculé à compter de l’échéance initiale. Tout incident ou retard de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ (articles D441-3-4-5-6 du code du commerce). Une facture impayée entraînera obligatoirement l’interruption de tout envoi de marchandises ou pièces « SAV ». Les marchandises en possession de l’acheteur et présumées impayées pourront être reprises par la S.A.R.L PROMOTIVA France sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Tout différend relatif à la validité, à l’appréciation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille - France (13).